Bien, je vous remercie de votre réponse.
Je suis cependant sûr et certain qu'il m'ait été dit de ne pas avoir à me justifier de nouveau au commissariat de ma commune. Les faits ont été commis pendant en grande partie lorsque j'étais mineur et j'étais toujours hébergé lors dur jugement.
Ils m'ont donc souligné ce détail pour mon domicile actuel où je suis hébergé, mais pas pour un changement d'adresse si j'ai bien compris ?
il y a 4 ans
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Pour les mineurs de 13 ans et plus, l'inscription au FIJAIS est de 10 ans. Je suis surpris de lire la réponse qu'on vous aurait donné au commissariat, d'autant plus que c'est au procureur à modifier les obligations déclaratives ou à effacer les données sur ce fichier.
il y a 4 ans
Merci pour votre réponse en ce cas tout sera réglé en temps voulu, merci bien pour votre réponse, en vous souhaitant un agréable confinement.
il y a 4 ans
Bonjour ,je vais déménager prochainement et le commissariat ou je justifie mon adresse tous les ans m indique qu il faut que je contacte le tribunal pour cela?
Est ce correct ?
Merci
il y a 2 ans
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