Je suis inscrit au Fijais pour des faits datant d'il y a 4 ans.
J'ai été condamné à 3ans de prisons avec sursis avec mise à l'épreuve, donc ma peine est aujourd'hui terminée. On m'a aussi indiqué au commissariat lors de ma dernière justification de domicile qu'il n'était pas nécessaire de justifier à nouveau de mon domicile.
Je compte prochainement changer d'adresse, est ce que j'aurais l'obligation de déclarer ce ganchement ?
Bonjour, L'inscription au FIJAIS n'est pas limitée dans le temps. Vous devez impérativement indiquer votre adresse tous les ans et déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement. Ces démarches doivent se faire auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Cordialement, Me BERTRAND Rémi
Je suis cependant sûr et certain qu'il m'ait été dit de ne pas avoir à me justifier de nouveau au commissariat de ma commune. Les faits ont été commis pendant en grande partie lorsque j'étais mineur et j'étais toujours hébergé lors dur jugement.
Ils m'ont donc souligné ce détail pour mon domicile actuel où je suis hébergé, mais pas pour un changement d'adresse si j'ai bien compris ?
Ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende. Pour les mineurs de 13 ans et plus, l'inscription au FIJAIS est de 10 ans. Je suis surpris de lire la réponse qu'on vous aurait donné au commissariat, d'autant plus que c'est au procureur à modifier les obligations déclaratives ou à effacer les données sur ce fichier.
Bonjour ,je vais déménager prochainement et le commissariat ou je justifie mon adresse tous les ans m indique qu il faut que je contacte le tribunal pour cela? Est ce correct ? Merci
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