Mon frère peut-il m'empêcher de rentrer dans la maison de ma mère ?
Sujet initié par Patrick, il y a 4 ans - 6985 vues
Bonjour,
Ma mère est en EHPAD depuis le 23 juin. Mon frère a fermé le volet électrique devant la porte d'entrée, coupé le courant et fermé tous les autres accès.
Je n'ai malheureusement que la clé de la porte d'entrée qui n'est plus accessible.
Que puis-je faire légalement pour l'obliger à me laisser l'accès à la maison de ma mère ?
Je précise que cette dernière est la seule propriétaire de la maison et que ni moi ni mon frère n'avons de droit dessus, étant donné que c'est un bien propre hérité par une donation-partage de ma grand-mère maternelle.
Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'il cesse son agissement.
A défaut de réponse favorable, vous pouvez dans un premier temps mandater un avocat pour lui adresser une mise en demeure. Cette démarche pourrait être efficace dans le règlement de ce problème.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
Je crains hélas qu'un courrier recommandé ne serve à rien puisqu'il ne lit même pas mes courriels et que je lui en ai déjà envoyé un Sur quels textes de lois pourrais-je m'appuyer pour porter plainte contre lui ? Merci d'avance de votre réponse
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