Bonjour,
Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu'il cesse son agissement.
A défaut de réponse favorable, vous pouvez dans un premier temps mandater un avocat pour lui adresser une mise en demeure. Cette démarche pourrait être efficace dans le règlement de ce problème.
Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Me Ali ISSA
il y a 4 ans
Je crains hélas qu'un courrier recommandé ne serve à rien puisqu'il ne lit même pas mes courriels et que je lui en ai déjà envoyé un
Sur quels textes de lois pourrais-je m'appuyer pour porter plainte contre lui ?
Merci d'avance de votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour,
Vous pouvez invoquer votre droit essentiel d'avoir et de maintenir une relation avec votre mère.
En agissant de la sorte, votre frère porte atteinte à votre droit et devoir à l'égard de votre mère.
Mais pour que votre démarche judiciaire aboutisse, il faut être en mesure de prouver ses agissements illégaux.
Cordialement,
Me Ali ISSA
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