Suppression d'une indivision sur une parcelle agricole
Sujet initié par catherine, il y a 4 ans - 3751 vues
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Bonjour,
Nous sommes 5 propriétaires sur une parcelle en indivision qui est cultivé par un agriculteur dont le bail verbal de 9 ans se termine le 11/11/2021. Pour info le début du bail a commencé le 11/11/1967. Nous avons fait appel à un géomètre pour diviser la personne en 50/50. D'un côté il y a 4 propriétaires et de l'autre 1 propriétaire et nous souhaitons récupérer chacun d'entre nous la parcelle qui va nous être attribué. Et ne pas renouveler le bail au 11/11/2021. Quel est la procédure à suivre.
L'agriculteur a droit au renouvellement de son bail par principe.
Il vous appartient de dénoncer ce bail avec un juste motif (non paiement des fermages, mauvaise exploitation, reprise d'une exploitation par vos soins...).
Dans le cas contraire, le renouvellement s'impose à vous.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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