Décès & resiliation contrat de licence de site web
Sujet initié par Playmo, il y a 4 ans - 3821 vues
Bonjour, Mon mari Artisan avait souscrit un contrat avec la société Sitti pour la mise à disposition d’un site web et son utilisation. Il payait pour cela un loyer mensuel pour une période de 48 mois. Mon mari est maintenant décédé, son activité n’a donc plus lieu d’être tout comme le site associé. Lorsque j’ai prévenu la société et demandé la résiliation du contrat, la société m’a demandé de payer l’intégralité des loyers restant dûs. Le contrat ne prévoit que la résiliation par le bailleur (la société Sitti) et aucune de la part du souscripteur... Suis-je obligée de payer? Merci d’avance Cdt
Les conditions générales de prestation du site peuvent peut-être être considérées comme abusives. Un préavis raisonnable de quelques mois et non l'obligation d'avoir à régler l'intégralité du contrat pourrait peut-être mieux se comprendre.
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