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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Achat de véhicule non livré
Sujet (Cloturé) initié par Erve44, il y a 4 ans - 3081 vues

Bonjour

J'ai commandé un véhicule hybride rechargeable en août chez un concessionnaire, la livraison était prévue max le 30/10/2020. Une campagne internationale de rappel a eu lieu chez le constructeur et le concessionnaire n'a pas honoré la livraison.

J'ai adressé un courrier au concessionnaire le lendemain de la date prévue de livraison lui donnant 15 jours supplémentaires pour me livrer. Je ne souhaite pas annuler la vente et je le somme de s'executer sous peine d'aller devant les tribunaux avec astreinte par jour de retard. De plus je lui précise que je m'autorise à demander des dommages et interets conformément à l'article 1611 du code civil.

J'ai lu sur internet que le constructeur offrait actuellement 500€ de carburant pour ceux qui ont réclamé + 3 ans d'entretien mais moi on ne m'a rien proposé.

Au-delà de la non livraison, ils devaient reprendre mon véhicule diesel a un prix mais plus on attend plus ce prix va baisser. J avais initié un pret aupres de ma banque j ai commencé a rembourser les traites (j'attends de savoir si ma banque veut bien geler le pret). Enfin j'au cru comprendre qu ele constructeur allait peut etre pouvoir livrer ce véhicule d'ici à mars 2021 mais on dépasse largement les délais.

Vers quel tribunal dois-je m'adresser si la livraison n'a pas lieu dans les 15 jours et quel type de dommages puis-je bénéficier ? L'offre du concessionnaire toutes aides comprises me revenait à 35.000€

Merci d'avance pour votre réponse
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Bonjour,

En principe, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu où demeure votre adversaire.

Concernant la demande de dommages-intérêts, vous pouvez chiffrer cette somme au regard des dommages matériels et moraux subis. Pratiquement, vous pouvez demander la somme qui vous convient.

Au regard du montant en litige, le ministère d'avocat sera obligatoire dans ce type de procédure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
Erve44
Bonsoir

Merci de votre réponse.
Je ne comprends pas juste une phrase "Au regard du montant en litige, le ministère d'avocat sera obligatoire dans ce type de procédure. "

Bonne soirée
il y a 4 ans
Comme le prix de la voiture est supérieur à 10 milles euros, vous devez prendre un avocat en cas de procédure judiciaire.

Cordialement

Me Ali ISSA
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Erve44
ok merci
il y a 4 ans
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