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Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire
Sujet initié par HongZhao, il y a 4 ans - 1838 vues

Bonjour Maître,
Notre fils a été mis en détention provisoire depuis le 31/01/2019 pour un délit criminel.
Cette détention a été prolongée le 29/01/2020 et le 20/07/2020 pour 6 mois chaque fois malgré toutes les garanties de représentation comme travail, logement, expertise psychiatrique et psychologique ?
Au 31/01/2021 prochain il aurait fait 24 mois le délai maximal de détention provisoire dans le pénal. Son dossier n'est pas encore clo ou peut-être ce sera vers la fin de cette année.
Mes questions sont :
1/ 24 mois en détention provisoire, est-ce bien le délai maximal appliqué pour un délit pénal?
Sera-t-il obtenu la libération conditionnelle au bout de ces 24 mois en attendant l'ouverture du
procès ?
Ou aura-t-il encore de prolongation et par qui, pour quelle raison?
2/ La 2è question est :
Il a fait une Demande de Mise en Liberté conditionnelle récemment auprès de la Juge
d'Instruction avec toutes les garanties.
Dans quel délai aura-t-il une réponse à sa demande ?
Quelles sont les étapes exactes de cette demande et quels seront ses délais?
En vous remerciant par avance,
Je vous prie d'agréer, Cher Maître, l'expression de mes sentiments distingués.
Hong_Zhao
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4 réponses
Cher Monsieur,
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut pas dépasser 24 mois, sauf pour les crimes les plus graves:
Dans ce cas elle peut atteindre jusqu'à 4 ans (cumul de crimes, proxénétisme, terrorisme, trafic de stupéfiants, extorsion de fonds, crime en bande organisé)

Si votre fils a fait une demande de mise en liberté, le juge d'instruction doit y répondre dans les 10 jours.

Mais votre fils a tout intérêt à prendre un avocat pour se faire assister.
Bon courage
il y a 4 ans
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HongZhao
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Je réfléchirai à une décision.
Zhao
il y a 4 ans
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Bonjour,

La durée maximale de la détention provisoire dépend de la nature du crime reproché à votre fils.

Concernant la deuxième question, le juge d'instruction doit d'abord communiquer le dossier au procureur de la République. Le procureur prend des réquisitions, c'est-à-dire qu'il donne son avis sur l'éventuelle mise en liberté.

Suite à une demande de mise en liberté du détenu, le juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 5 jours qui suivent la communication du dossier au procureur de la République.

Si le juge d'instruction ordonne la mise en liberté, il peut rendre une ordonnance de mise en liberté. Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi.

Dans le cas contraire, s'il ne souhaite pas libérer le détenu, le juge d'instruction doit saisir le JLD.

Le JLD doit dire s'il libère ou non le détenu dans un délai de 3 jours ouvrables.

Je vous conseille d'être assisté d'un avocat pour entamer une demande de mise en liberté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question sur ce site.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
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HongZhao
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment de votre réponse.
Je réfléchirai à une décision.
Zhao
il y a 4 ans
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