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Confiscation portable suite à du tapage diurne
Sujet initié par Ice94, il y a 4 ans - 2711 vues

Cher.es maîtres,
Je vous remercie par avance de vos éclairages.
Il y a un peu plus d'une semaine, j'ai été contrôlé par la police. J'écoutais de la musique depuis mon téléphone, je n'avais pas d'ecouteurs. Je faisais écouter des instrumentales à un ami. La police nous aborde. Elle contrôle notre identité, fouille nos poches. Le policier qui me fouille a décidé de me confisquer mon portable en invoquant qu'il était volé et que je recevrai une convocation.
J'ai été plusieurs fois au commissariat pour récupérer mon téléphone et apporter la facture d'achat.
Au final, on me dit que mon telephone a été confisqué pour tapage et que je vais être convoqué au tribunal.
Mes questions sont les suivantes :
- dois-je recevoir un document me précisant que mon portable a fait l objet d'une confiscation ? Une sorte de PV de confiscation. A ce jour, aucune preuve que mon téléphone ait été confisqué
- la police a le droit de me confisquer mon bien sans me mettre d'amende au préalable ?

Je vous remercie par avance de vos retours,

Cordialement
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4 réponses
Non. Toute confiscation repose sur un procès-verbal particulier et sur un fondement légal particulier.
Le tapage diurne doit être argumenté notamment au regard de la sonométrie (volume sonore émergeant du bruit ambiant).
Par ailleurs les textes relatifs aux nuisances sonores ne permettent pas la confiscation du matériel.
Cette confiscation est donc illégale.
Elle constitue une "voie de fait" et justifie des dommages et intérêts, voire une plainte pénale.
Je vous recommande de vous faire assister dans vos démarches.
Cordialement
il y a 4 ans
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Ice94
Bonsoir,
je vous remercie de votre prompte reponse Maître.
Auriez-vous l'amabilité de me communiquer les textes précisant l'impossible confiscation de bien dans le cadre de nuisances sonores.

Aussi, pour que je comprenne bien, j'aurai dû recevoir un procès verbal lié à la confiscation de mon bien par la police ?

Merci encore de votre précieuse aide.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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Ice94
J'ai reçu ce jour, une amende de 68 € pour tapage...
il y a 4 ans
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Ice94
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'huissier audiencier pour récupérer un acte important me concernant.
Je suppose qu'il s'agit d'une convocation au tribunal de police.

J'ai payé l'amende carte 27 decembre car je ne pouvais prendre le risque d'une majoration (Je suis étudiant et au de faibles ressources). J'ai reçu le courrier daté du 05 janvier 2021.

Est ce qu'en plus de l'amende forfaitaire, je peux être convoqué au tribunal et avoir une autre amende de fixée par le juge + cette peine complémentaire (j'ai compris que c'était une voie de fait) ?
Je pensais quen réglant cette amende je serai débarrasser de tout jugement...

Merci de vos retours.

Bien à vous
il y a 4 ans
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