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Question résolue par Maître Ali ISSA
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Ali

Fraude a pôle emplois
Sujet initié par Miami0622, il y a 4 ans - 4560 vues

Bonjour ,mon employeur a reçu une demande d un service de fraude de pôle emplois demandant mon contrat de travail et mes fiches de payes et que si mon employeur ne transmettez pas mes documents il risque un contrôle Ursaff ,j avais eut des soucis financier et pendant 6 mois j ai perçus mes allocations ainsi que mon salaire je suis pré à rembourser cette somme mais je n es eut aucun courrier de pôle emplois ayant déménagé depuis bientôt un an ni même sur mon dossier pôle emplois aucune notification de trop perçu j ai été embauché en octobre 2019 et j ai perçu mes allocations jusqu'à début mars 2020 ,j aimerais savoir que dois je faire en attendant,sera t il possible de payer en plusieurs fois ,y aura t il un retenu a la source directement .Merci dans l attente de vous lire
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4 réponses
Bonjour,

Si la fraude n’est pas importante, vous risquez un rappel à la loi ainsi qu’une demande de remboursement des sommes que vous n’auriez pas dues toucher.

Les modalités de remboursement dépendent essentiellement du Pôle Emploi. Ce dernier pourra mettre en place en échéancier de remboursement, ou saisir un huissier de justice pour saisir vos biens. Il pourra également recourir à la saisie sur salaire.

A noter qu'il existe aussi des sanctions pénales si Pôle Emploi décide de vous suivre en justice. Cette éventualité reste limitée si la fraude n'est pas importante.

Merci d'indiquer sur ce site si j'ai répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
Avocat au Barreau de Nancy
il y a 4 ans
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Miami0622
Merci pour votre réponse pour le moment je n es rien reçu de pôle emplois mon dossier ne présente aucun trop perçu se service fait son enquête de son côté auprès de mon employeur faut il que je prennent contacte avec pôle emplois ou est ce que j attend un retour de se service les sommes du sont à proximité des 9000 euros j ai calculé pour un remboursement sur 36 mois si cela et possible mais je ne sais pas quoi faire car je n es rien reçu de leurs part aucun courrier ,si un arrangements avec un remboursement et fait cela ne constitue pas de suite sauf si la personne ne rembourse pas .Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Miami0622
Merci Maître pour vos reponses ,pensez vous donc que sont prendre contacte avec moi ils peuvent prendre directement sur mon salaire avec l accord de mon employeur et je n es aucun courrier de notification de leurs part ni même de pôle emplois ,je voulais entreprendre la démarche ou faut t il attendre un retour de se service de fraude pôle emplois je suis d accord et conscient que j étais dans une période difficile mais je suis prêt a remboursé cet somme a hauteur de 400 euros par mois si il le faut .
Que pensez vous Maître que faut t il que je face je suis perdu
il y a 4 ans
SignalerRépondre
A mon sens, vous avez deux possibilités :

- Soit attendre le retour de Pôle Emploi à ce sujet;

- Soit Agir dès maintenant pour demander un délai de remboursement.

Pour moi, la deuxième solution présente l'avantage de montrer votre bonne foi et permettrait d'éviter une démarche par la suite à votre encontre en cas de découverte de cette fraude.

Espérant avoir répondu à votre question.

Cordialement,

Me Ali ISSA
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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