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Délai de préemption safer suite à reconfinement d'octobre 2020
Sujet initié par ELENAH, il y a 4 ans - 1904 vues

Bonjour,

Suite à signature d'un compromis de vente le 7/09/2020, le délai-limite de réponse dans le cadre d'une préemption de la SAFER se situe au 8/11/2020.
Ce délai-limite est-il reporté suite au reconfinement en cours ?

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2 réponses
Bonjour,

Je ne crois pas mais il faudrait vous rapprocher du notaire pour qu'il vous le précise.

J'espère vous avoir éclairé
Si oui merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Hikosama
Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous.
Il semble que les dispositions législatives et réglementaires ne soient pas encore disponibles sur ce point. On les attend.
Ce type de délai était suspendu lors du dernier confinement, mais les restrictions sont différentes cette fois, donc on peut espérer 🤞
il y a 4 ans
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