Je suis en arrêt de travail depuis le 21/09/2019. J'ai été opéré le 15/01/2020 et le 09/09/2020. Durant la période de subrogation de la CPAM par mon employeur, je n'ai eu aucun problème de versement de salaire. Depuis que la prévoyance à pris le relais, je ne cesse d'avoir des retards et des paiements différés. Un mois je reçois 189 € un autre 384 € pour une part employeur d'environ 1700 € net mensuel. A chaque fois la situation se débloque sous dizaine car mon employeur attend d'avoir perçu les indemnités pour me les reverser. Et donc à chaque fois me demande remplir une avance sur salaire afin qu'il puisse procéder au versement immédiat de l'arriéré au lieu d'attendre la fin du mois suivant. Est-ce légal ? Quel recours puis-je avoir ? Quels articles dois-je mettre en référence dans ma lettre recommandée ? Avec mes remerciements Cordialement Armani
Il y a souci des difficultés et votre employeur n'est pas responsable des retards de versement de l'organisme assureur prévoyance.
Vous pouvez pour faciliter la gestion de vos salaires, proposer à votre employeur qu'il remette en place la subrogation, cela vous permettra à nouveau de percevoir votre salaire complété directement par votre employeur.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Il faudrait vérifier c que prévoit votre convention collective ou un accord d’entreprise qui peuvent prévoir maintien de salaire total pendant un arrêt maladie, auquel cas votre employeur doit vous payer totalement et se faire éventuellement ensuite subroger dans vos droits auprès de la prévoyance.
Il faudrait également vérifier ce que prévoit le contrat prévoyance : si le bénéficiaire des indemnités journalières est le salarié, dans quel délai celui-ci est-il indemnisé ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.