Sujet (Cloturé) initié par geo, il y a 4 ans - 3293 vues
Bonjour, Pour ne pas me restituer les terres que je louais depuis 79 ans à leurs parents ,les 4 enfants sont restés en indivision.Au décès de leur mère (95ans) veuve depuis l'âge de 65 ans,ils auraient collaboré tous les 4 à faire fonctionner la ferme. Il m'a été impossible de les réunir tous les 4 et trouver un terrain d'entente. L'avocat qui m' avait dit qu'il me fallait avoir l'autorisation des 4 pour relouer les terres leur a conseillé de rester en indivision .5 ans que cela dure et pas moyen d'être maître de mon bien. Que puis-je faire? Sachez que 3 d'entre eux sont à la retraite et que depuis le décès de leur père, tous les 4 bénéficient du revenu de ces terres. Merci pour l'éclairage que vous pourriez m'apporter. J'ai 84 ans et je serais heureux de vivre en paix sachant que mon épouse et mes trois enfants sont aussi scandalisés par cette façon d'agir....(revenu de la location 1921.40 pour 9ha20 de très belles terres)
Cher Monsieur, C'est effectivement un scandale. Les exploitants qui sont à la retraite n'ont plus droit à l'exploitation. VOus pouvez forcer la fin de l'indivision. Avocat obligatoire. Cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.