Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle
Sujet (Cloturé) initié par Marionette, il y a 4 ans - 4096 vues
Bonjour, À la suite d'un contrôle routier en mars 2020, j'ai été testée positive aux stupéfiants. J'ai donc eu pour sanction, une suspension de 6 mois du permis ainsi que le passage aux tests psychotechniques et test urinaires. J'ai récupéré mon permis en septembre. Je suis convoquée au tribunal le 13 novembre (dans le 95) étant actuellement en confinement dans le 64, suis-je obligée de me rendre au tribunal? Puis-je invoquer la situation sanitaire pour me soustraire au rdv? Compte tenu du contexte je ne suis pas particulièrement partante à l'idée de traverser la France en transport et de m'exposer à l'épidémie, est-ce un motif valable?
Quelle est votre convocation ? Une notification d'Ordonnance pénale ?
Toutes les audiences sont maintenues en principe et ce malgré le confinement. Après il me semble légitime que vous sollicitiez un report d'audience en raison de votre lieu de confinement et de la crise sanitaire. L'acceptation de cette demande de renvoi malheureusement reste à l'appréciation du juge.
Mon Cabinet est basé dans le 64 si je peux vous aider.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse, il s'agit d'une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle. Ma suspension étant déjà passée, je pense que cette séance est prévu afin de me notifier l'amende, le retrait de points et peut-être une obligation de passer un stage de sensibilisation. Suis-je obligée de m'y présenter? J'ai vu sur certains sites qu'en cas d'absence à la convocation, le rendu était envoyé par courrier? Merci à vous, cordialement
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