Sujet (Cloturé) initié par Pyromia, il y a 4 ans - 3077 vues
Bonjour,
J'ai signé il y a peu une rupture conventionnelle avec mon employeur. Je suis donc dans la période de préavis mais suis au chômage partiel à 100%, je ne travaille donc plus. Mon employeur me demande de lui renvoyer mon ordinateur de travail par colis au plus tôt (moyennant une note de frais pour me faire rembourser le coût de l'envoi).
A-t-il le droit d'exiger le retour du matériel avant la fin du préavis (et donc avant d'avoir reçu mon solde de tout compte) ?
Vous n'êtes pas en préavis. Il n'y a pas de préavis lors de la signature d'une rupture conventionnelle.
Si votre ordinateur professionnel est considéré comme un avantage en nature, votre employeur ne peut pas en exiger la restitution immédiate sans contrepartie.
Cependant, il est presque certain que votre ordinateur n'est pas un avantage en nature (vous pouvez vérifier dans votre contrat de travail et/ou votre bulletin de salaire) et qu'il s'agit d'un outil uniquement destiné à vous permettre de travailler.
Il y a donc une probabilité importante pour que votre employeur puisse vous demander de restituer immédiatement votre ordinateur sans contrepartie.
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