Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 4 ans - 2347 vues
Bonjour, mon fils porte un appareil dentaire depuis 2 ans et me coute 9000 euros puis je obligé son ex a m aider a payer une partie des frais de mon fils, appareil dentaire, semelles non rembourser, osteo ? Si oui comment faire sachant que la pension est prélevée sur son salaire ? Es ce rétroactif ? Merci de votre aide
Les frais de santé non remboursés ne sont pas inclus dans la pension alimentaire.
Donc oui, vous pouvez lui en demander de payer la moitié voire une partie des frais dentaires.
Je suppose qu'une décision du Juge aux Affaires Familiales a été rendue. Vous devez la relire pour voir ce que le Juge a dit sur ce point ou saisir à nouveau le Juge mais comme cela fait déjà 2 ans, ce n'est pas sûr que ce soit accordé car la rétroactivité ne joue qu'à compter du moment où vous en faites la demande au Juge. Ce serait donc valable pour les frais dentaires et de Santé a venir que vous pourriez demander au Juge de rendre un Jugement sur ce point.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
En fait je continue a payer l appareil dentaire ... mais j ai deja payé depuis 2 ans et il me reste encore 1 voir 2 ans a payé es ce que la totalité sera prise en compte ou juste a partir de ma demande ? Quel document dois je utilisé pour saisir le juge ? Merci de votre repobse
Comme je vous ai dit, en principe, le Juge ne peut statuer qu'à compter de la demande où on le saisit.
Pour saisir le Juge aux Affaires Familiales, vous avez des modèles sur internet : vous tapez : demande au Juge aux Affaires Familiales/ service public et vous obtenez le Cerfa
OU vous allez à l'accueil du Tribunal où on vous donnera la liste des pièces à joindre et un modèle.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton résolu
Chère Madame Si le jugement de divorce ou de séparation ne prévoit rien, il s'agit de frais non prévisibles. Vous pouvez demander au père de l'enfant de participer au remboursement Si l'ai répondu à la question, merci de l'indiquer
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