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Amende pour non dénonciation de conducteur
Sujet initié par isace, il y a 4 ans - 2298 vues

Bonjour, mon mari a eu uneamende d'excès de vitesse, payée. Un moment après nous recevons une amende pour non dénonciation du conducteur. Mon mari est gérant de son entreprise et seul dans l'entreprise. J'ai donc fait une réclamation en ligne, restée sans réponse. Je reçois un autre avis pour lequel je fais un courrier recommandé. AUJOURDHUI 1 AN APRES, JE RECOIS UN AVIS DE SAISIE ADMINISTRATIVE A TIERS DETENTEUR. Et là je suis en panique ! J'ai appelé le tribunal de police, qui me dit que je n'ai pas de recours possible car la décision du tribunal est rendue. Ils m'ont apparemment envoyé un recommandé, que je n'ai pas reçu et qui leur a été retourné. Que puis je faire ???
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Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sur la régularité formelle d'un acte, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'obligation au paiement ou l'exigibilité de la dette.
La contestation ne peut pas porter sur l'assiette ou le calcul de l'impôt.
La contestation de l'impôt ne suspend pas les poursuites et ne remet donc pas en cause la SATD, sauf si vous demandez à bénéficier du sursis légal de paiement dans le cadre d'un contentieux d'assiette de l'impôt.
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD.
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
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