Restitution ordinateur portable pendant un congé maladie

Sujet (Cloturé) initié par Ryan, il y a 4 ans - 4614 vues

Bonjour,

Il convient de distinguer 2 situations

1)Le caractère privatif de l'utilisation

L'utilisation exclusivement personnelle par l'agent des outils mis à sa disposition est en premier lieu constitutive d'un avantage en nature

Ils constituent un élément de la rémunération des agents de la fonction publique (1er alinéa de l'article 82 du Code général des impôts).
Dans l'hypothèse d'un congé maladie, l'agent conserve son traitement, ainsi que ses droits à la totalité du supplément familial, de l'indemnité de résidence et du bénéfice des avantages en nature. Par suite, si les outils des NTIC ont été mis à disposition de l'agent au titre d'avantages en nature, la commune ne peut exiger leur restitution durant son congé maladie.

L'obligation de restitution résulte uniquement de la rupture des relations professionnelles.

- Le caractère professionnel de l'utilisation

L'avantage en nature n'est en revanche pas constitué si l'utilisation de l'outil mis à disposition de l'agent revêt un caractère professionnel dans l'intérêt du service. Dans ce cadre, le matériel informatique et le téléphone mis à disposition sont réservés à des finalités strictement professionnelles. De sorte que leur utilisation à des fins étrangères au service présente le caractère d'une faute (CAA Douai, 2 décembre 2010, n°09DA0111.

Une tolérance demeure cependant admise dans l'hypothèse d'un usage personnel. L'outil professionnel peut comprendre une utilisation personnelle raisonnable dans la vie quotidienne (appels au domicile de courte durée, brève consultation de serveurs pratiques sur internet, etc), sous réserve que cet usage n'entrave pas l'activité professionnelle.

Au regard de l'intérêt professionnel que les NTIC comprennent, leur conservation par l'agent placé en congé maladie est susceptible de porter atteinte au fonctionnement et à la continuité du service. Les personnes publiques peuvent dès lors être amenées à demander la restitution des outils considérés.

En cas de refus de restitution par l'agent, les personnes publiques disposent de prérogatives.
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question

Avec ma considération distinguée