Merci pour votre réponse.
Le jour J donc si pas de contestation ?
il y a 4 ans
à l'audience de mise en état suivante.
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
il y a 4 ans
Oops, j’ai mal lu désolé.
Combien de temps après peut être la suivante ?
il y a 4 ans
cela dépend des tribunaux
Entre 15 jours et 2 mois
Merci d'indiquer si j'ai résolu la question
il y a 4 ans
Et si la partie adverse conteste ?
Du coup le juge de la mise en état ne peux pas valider le montant de la provision à payer, juste parce que l'autre partie ne veut pas ?
C'est fou que ce soit si simple pour eux
il y a 4 ans
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