Sujet (Cloturé) initié par LeBon-LaBrute-Etletruand, il y a 4 ans - 3416 vues
Bonjour,
Il ne s'agit pas du titre d'un bon film mais mon "cas" pourrait éventuellement servir à de base à une bonne série Netflix ;-)
Résumé du scénar : - février 2013 : un jeune cadre naïf (moi), accepte de se porter caution solidaire pour aider son frère à obtenir la location d'un local commercial avec son associé. Signature donc d'un bail commercial 3-6-9 courant jusqu'en février 2022.
- mi 2016 : bisbilles entre les 2 associés, mon frère - tête pensante et cheville ouvrière du projet - souhaite rompre l'association, épuisé par les frasques de l'associé-véreux. Ce dernier, nommé gérant 2 ans plus tôt, refusant de vendre ses parts ou de racheter celles du frangin, la situation est bloquée - les 2 sont à 50-50.. Mon frère claque alors la porte (démission de son poste d'associé salarié) en lui laissant TOUT - mais chacun conserve ses parts - et moi je reste caution.. puisque l'associé-filou n'a rien voulu faire pour apporter une nouvelle caution au bail..
Début des ennuis fin 2017 : premiers loyers impayés, lettre d'huissier, menace d'expulsion.. mais à chaque fois, l'associé finit par solder la dette. Et ne se fatigue nullement à envisager une autre personne en tant que caution.. La situation commerciale de la société se dégrade mais toutes les tentatives pour trouver une solution sont invariablement rejetées par l'associé-gérant qui répond par les intimidations et les menaces.
De guerre lasse, le dialogue est rompu. La société périclite. Mais bizarrement aucune liquidation n'a lieu..
- octobre 2020: toc toc toc, visite d'un huissier qui me remet une assignation en référé en tant que caution solidaire... la dette de loyer atteint 20.000 euros - pour un loyer modique de 500 euros/mois !! Le bailleur, alerté plusieurs fois sur la situation, n'a plus réussi à se faire payer depuis belle lurette et a laissé filer la dette à un niveau stratosphérique !
- épilogue : nous découvrons de façon fortuite que l'associé a cédé (vendu ?) la société à 2 pigeons (ou prête-noms) le 20 juillet .. lors d'une AG Extraordinaire dont le PV comporte la signature.. de mon frère (qui détenait encore 50% des parts) ! Faux et usage de faux, usurpation d'identité ! Le PV mentionne la présence de mon frère, son accord pour céder ses parts aux nouveaux associés ect, ect, .. La raison sociale de la société a été modifiée, et l'adresse de son siège social aussi (changement de département) - bien sûr le bailleur n'a pas été prévenu.
Quelle histoire ! Quel escroc ! Une plainte va bien évidement être déposée.
Mais avec ce dernier rebondissement, que devient ma caution ? je suis toujours engagé jusqu'au terme du bail alors que la société a changé de nom et de mains ? le changement de "société" n'ayant pas été signalé, le bail est-il toujours valable ? Et pourquoi un bailleur ayant affaire à un escroc caractérisé qui s'organise pour ne pas payer, laisse t-il grossir une dette de la sorte sans agir plus tôt ?
Je vous remercie d'avance pour vos avis et j'espère que mon histoire ne vous aura pas trop ennuyé(e)s !
C'est un roman feuilleton en effet L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le cautionnement est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.
Ni les conditions du bail, ni l’engagement de la caution, qui reste inchangée nonobstant le changement de créancier, ne se trouvant modifiés par la cession de contrat imposée par l’article 1743 du Code civil, il appartient désormais aux cautions d’inclure dans leur contrat une stipulation expresse d’incessibilité de leur cautionnement si elles souhaitent éviter la transmission de plein droit de ce cautionnement à l’acquéreur en cas de vente de l’immeuble loué. Aise je répondu à la question?
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