Quand toucher ma part d'héritage suite au décès de mon père
Sujet initié par Canim91, il y a 4 ans - 13518 vues
Bonjour,
Mon père a 5 enfants de 2 femmes. je suis seule pour ma mère. A son décès il était marié avec ma belle-mère.
Quelle est la part de chacun dans la succession?
Ma belle-mère peut-elle conserver ma part de l'héritage sur la maison Ma belle-mère peut-elle conserver ma part de l'héritage sur les comptes bancaires en tant "qu'usufruitière" alors que je ne suis pas son enfant?
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement appelée quotité disponible (au profit d'un héritier ou d'un tiers). En tant qu'enfant vous faites partie des premiers héritiers. Pour les descendants aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents. Votre père avait 4 enfants avec votre belle-mère (son épouse au jour du décès), donc cette dernière hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété. Les 3/4 de la succession sont divisés à parts égales entre vous et vos frères et sœurs. Le conjoint survivant dispose d'un droit au logement qui se décline en deux composantes.
Votre belle-mère dispose d'un droit temporaire au logement pendant 12 mois aux frais de la succession. Cela signifie que si le bien est en location, le loyer est à la charge de la succession. Il s'agit d'un c'est droit d'ordre public : on ne peut l'en priver.
Elle dispose aussi d'un droit viager au logement : cela signifie qu'elle peut rester dans le logement sa vie durant. Il ne s'agit pas d'un droit pas d'un droit d'ordre public. Donc vous pourriez sûrement demander votre part sur la maison. Un des indivisaires peut vous racheter votre part.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un Notaire pour de plus amples explications. Leurs consultations sont gratuites.
J'espère vous avoir éclairé Si oui merci de l'indiquer
Si je comprends bien pendant 12 mois elle peut louer la maison et jouir seule des montants du loyer. Cependant les charges de la maison sont payées par tous les héritiers? Et donc à l'issu des 12 mois je peux demander ma part c'est bien cela?
Aussi, si elle habite personnellement dans le logement, elle peut toute sa vie durant. Je dois attendre du coup.
Qu'en est-il des sommes sur les comptes en banque, peut-elle les conserver aussi sans que je n'ai ma part?
Je ne sais pas si mon père a fait un testament ou non. Ma belle-mère ne me communique aucune information mais il faut dire qu'on ne se connait pas vraiment. Cela fait 2 ans que mon père est décédé et je n'ai pas beaucoup d'information sur la succession.
Chère Madame, Depuis 2 ans vous auriez du avoir un inventaire du patrimoine. Contactez votre notaire et si vous n'avez pas confiance prenez un avocat. Cordialement
Merci beaucoup. je crois que c'est ce que je vais faire. Peut-on faire une demande d'aide juridictionnelle pour cette situation? Je suis encore étudiante.
Je valide ce que mon confrère vous a répondu. Un inventaire aurait dû être fait, de même qu'un projet liquidatif. Il est probable qu'il ait fait une donation au dernier vivant. Prenez contact avec un avocat et un notaire. Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais elle ne règle l'avocat qui si une procédure est engagée, pas pour des démarches amiables ou une consultation. Merci d'indiquer si je vous ai répondu
Bonjour Ma mère vient de décéder et j’ai encore mon père quels sont mes droit en matière de succession . Je précise que mon père veut rien faire en matière de succession voir même me déshériter. Enfin je suis le seul enfant. Que dois je faire . Merci à vous
Il ne peut pas vous déshériter en principe. Votre part réservataire doit être préserver. Mais s'il a la jouissance de l'ensemble des biens de votre mère (donation dernier vivant) il est libre de tout claquer si vous me passez l’expression. Je vous conseille de consulter (gratuit) un notaire pour voir quelle démarches s'offre à vous.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
bonjour j aibesoin d aide pour les droit de mon fils mon mari est decedé je ne suis pas legitime mais mon fils est legal qu est que je fais parceque mon fils aller al ecole dans cette annee j n ai pas de possibilité cordialement jeannie RAMIARISOA
Bonjour. Les droits je les connais pas. Moi je suis la première de mon père, Il avait refait sa vie uvec une autre femme et à eu d'autres enfants. Ma cher Belle mère avec c'est enfants en tout décidé. Il mon refusé aller à la morgue et il on décidé l'enterrement, et on tout ramasser héritage. Moi hé suis senti comme une batare. Je trouve ça pas normal
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