Bonjour J'ai acquis avec mon ex un appartement en indivision par acte du 28 décembre 2018. Deux conditions dans l'achat à TVA réduit Une condition de ressources et une condition d'occupation de 15 ans Je me suis séparée il y a 3 ans. Aujourd'hui les impôts me demandent de payer la TVA pour les années de non occupation. (Différence entre le moment où je suis partie jusqu'à ces 15 ans)
Y a-t-il une close pour ne pas avoir a payer cette tva alors que j'ai vendu ma part a mon ex ? Au moment où je suis partie j'étais au pôle emploi et que je suis partie avec l'aide d'une assistante sociale parceque j'étais maltraitée et en grande dépression nerveuse ?
Sous réserve d'info non mises à ma connaissance, je pense que c'est possible.
En principe, un changement de situation professionnelle ou personnelle notamment une période de chômage de plus de 12 mois, un divorce.... peut etre un motif d'exonèration du remboursement de la TVA .
Pour plus d'info, veuillez me contacter en PV au : https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/
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