J'ai déjà eu une réponse quant à l'illégalité de la saisie de mon téléphone portable pour un tapage diurne par la police. Je précise avoir reçu une amende de 68 € et devrait faire l objet d'une convocation au tribunal selon les dires du policier qui m'a contrôlé.
Je souhaite aujourd'hui savoir : - comment obtenir le procès verbal de confiscation et auprès de qui ? - auprès de qui je dois formuler la demande de restitution de mon bien ?
Il me semble avoir répondu à une question équivalente il y a quelques jours. Le "tapage diurne" n'est pas un délit mais une contravention. Le texte qui le réprime n'autorise pas la confiscation du matériel, et encore moins d'un téléphone. Je recommande donc à nouveau de porter plainte contre les policiers qui vous ont saisi et confisqué ce téléphone. Au besoin auprès de l'Inspection Générale de la Police Nationale. De manière plus simple auprès du Commissaire Divisionnaire dont dépendent les policiers en cause. Avocat recommandé. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Je trouve ceci sur internet "Dans le cas où les forces de l’ordre interviennent à nouveau, le contrevenant peut se voir verbaliser d’une contravention de 3ème classe pouvant aller jusqu'à 450€ et voir l’objet à l’origine des bruits confisqué". (articles 131-13 et R-623-2 du Code pénal).
L'amende reçue s'intitule " bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui "
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