Bonjour Maître,
Merci pour votre reponse.
Dois-je écrire directement au Juge d'instruction du parquet de ma juridiction pour déposer ma plainte avec constitution de partie civile?
Si oui, avez vous éventuellement des modèle de courrier a me fournir.
Bien a vous.
il y a 4 ans
Bonjour
Oui il vous faut écrire directement au juge d'instruction compétent.
Les éléments importants qui doivent figurer dans votre plainte:
-Indiquer qu'il s'agit de plainte avec constitution de PC
-Indiquer l'auteur et l'infraction
-Indiquer le classement sans suite ou e silence du procureur avec les preuves de la plainte préalable
-Demander le montant à consigner ou demander qu'on vous en prive en fonction de vos revenus
Bien cordialement
il y a 4 ans
Bonsoir Maitre,
merci pour votre retour.
Que voulez vous dire par :
''Demander le montant à consigner ou demander qu'on vous en prive en fonction de vos revenus''.
Merci d avance
Cordialement
il y a 4 ans
Il y a une consignation de Somme à faire en matière de plainte avec constitution de partie civile.
il y a 4 ans
D’accord donc je dois indiqué combien je souhaite . C est cela?
Et si oui y a t il des barèmes à respecter ?
Cdlt
il y a 4 ans