Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 4 ans - 3959 vues
Bonjour, Une plainte pouvant entrainer des sanctions judiciaires a été déposée a mon encontre. Suite à l'enquête, cette dernière a été classée sans suite. Où dois-je m'adresser afin d'obtenir un document mentionnant le classement sans suite de cette plainte? In fine, je souhaiterais, a mon tour, porter plainte avec constitution de partie civile contre le plaignant pour dénonciation calomnieuse .
Pour avoir des informations sur la plainte qui vous a visé avec un classement sans suite, il vous faudrait vous adresser au procureur compétent qui a été saisi. Pour déposer votre plainte avec constitution de partie civile, il vous faudrait d'abord déposer une plainte simple à la police, gendarmerie ou directement auprès du procureur de la république. En cas de silence dans les trois mois qui suivent la plainte ou en cas de classement sans suite, vous pourrez alors saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et demander des dommages intérêts. Merci de préciser que la question est résolue si c'est le cas. Bien cordialement.
Merci pour votre reponse. Dois-je écrire directement au Juge d'instruction du parquet de ma juridiction pour déposer ma plainte avec constitution de partie civile? Si oui, avez vous éventuellement des modèle de courrier a me fournir.
Bonjour Oui il vous faut écrire directement au juge d'instruction compétent. Les éléments importants qui doivent figurer dans votre plainte: -Indiquer qu'il s'agit de plainte avec constitution de PC -Indiquer l'auteur et l'infraction -Indiquer le classement sans suite ou e silence du procureur avec les preuves de la plainte préalable -Demander le montant à consigner ou demander qu'on vous en prive en fonction de vos revenus
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