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Achat maison necessitant accord juge tutelles vendeurs veuve +petits enfants
Sujet initié par Mondray, il y a 4 ans - 2883 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai fait il y a 2 mois une offre d'achat pour une maison en vue d'en faire ma résidence principale. Offre d'achat acceptée. Depuis j'attends la signature du compromis.
Or cela se complique.
La vendeuse est veuve, son fils unique est décédé et laisse 3 petits enfants. L'agent immobilier m' indique que c'est un juge des tutelles qui devra autoriser les petits enfants à vendre leur part et que pour se faire il le faut signer une promesse d'achat.
Mes questions
1) La promesse d'achat n'engage que moi... Donc la vente peut elle ne pas aboutir
2) quels sont les délais pour qu'un juge des tutelles se prononce ?
3) cette situation est elle risquée pour d'autres raisons

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83%de réponse
2 réponses
Chère Madame,
Il faut analyser votre promesse, car l'acceptation, si elle a été faite par le décédé, doit être reprise par les héritiers et validée par le juge des tutelles.
Le délai d'intervention d'un juge des tutelles est long... comptez un minimum de 4 mois.

Je ne vois pas d'autres risques pour vous.
il y a 4 ans
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Mondray
Merci pour cette réponse
L'acceptation de mon offre d'achat a été faite par la dame déjà veuve
La maison à l'heure actuelle appartiendrait à cette personne et à ses 3 petits enfants mineurs
rien n'a bougé depuis mon offre d'achat de début septembre et l'agent immobilier m'assure que pour pouvoir saisir un juge des tutelles autorisant la vente il me faut signer une promesse d'achat
Cette promesse n'engagerait que moi ,
il y a 4 ans
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