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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Résiliation mandat d'exclusivité , qui signe le courrier ?
Sujet (Cloturé) initié par P&P, il y a 4 ans - 2869 vues

Bonjour ,

Dans le cadre d'une succession l'un des héritiers a signé un mandat d'exclusivité pour la mise en vente d'une maison en indivision.

Plus de 6 mois après la signature et comme la maison n'est pas vendue, les héritiers veulent résilier ce mandat.

QUESTION :
Qui signe le courrier recommandé pour résilier le mandat, l'héritier qui a signé le mandat OU/ET un autre héritier peut-il le faire ?

Merci d'avance.
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En toute logique, celui qui a signé le mandat d'exclusivité.
Mais sinon le fonctionnement de l'indivision autorise chaque indivisaire à procéder.
P&P
Merci. Ça répond à la question.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
In seul héritier peut résilier
Si la question est résolue, merci de l indiquer
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