notre locataire bénéficiait d'un bail commercial. il est en liquidation judiciaire : nous n'avons pas les clefs.. la proposition du repreneur a été refusée par le juge le repreneur nous contacté, il souhaite racheter le fond de commerce si nous lui accordons un bail. nous lui proposons un bail dérogatoire
notre question est la suivante : s'il rachète le fond de commerce, rachètera t -il aussi le droit au bail, nous contraignant à un bail commercial simple ?
merci de vos réponses car cela nous parait un peu bizarre...
Chère Madame, Si le repreneur n'a pas été autorisé à reprendre le fonds de commerce il ne peut encore moins reprendre le bail. Mais si il obtient la du fonds, il aura récupéré le bail s'il est toujours payé par le liquidateur. A défaut , si la liquidation judiciaire a été prononcée, vous pouvez délivrer un commandement de payer valant acquisition de la clause résolutoire au liquidateur, pour entraîner la perte définitive du bail.
CE qui est plus probable est que le bailleur souhaite un "bail neuf" de 9 ans, plutôt que la reprise du bail actuel. Dans ce cas je vous recommande de négocier un bail neuf avec un nouveau loyer...
Le bail est incorporé au FC, en cas de reprise de celui-ci, l'acquéreur bénéficiera donc du droit au bail sans besoin de régulariser un nouveau contrat de bail....,
Pour plus d'info, me contacter en PV au https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.