Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Associee liberale en possible fichage banque de france
Sujet (Cloturé) initié par POL, il y a 4 ans - 4285 vues
Bonjour, Je suis infirmière liberale, ma nouvelle associée me dit qu elle sera peut être fichée a la banque de France. La vente des parts avec mon ancienne associée n a pas encore été signée. Que risque mon ancienne associée par rapport a la vente? Et moi quelles pourraient être les conséquences de ce fichage sur le cabinet? Nous faisons partit d une scm également même si pour le moment l.inscritpion au tribunal de commerces n a pas eut lieu.
Les incidents bancaires ou les dettes antérieurs de votre future associée ne peuvent engager votre structure.
Il faut avant la réalisation de la vente vérifier la solvabilité de votre future associée. En tout état de cause, la vente ne sera effective qu'après le délai d'opposition de tierces personnes...
Pour plus d'info, me contactez en PV au : https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/
Chère Madame, Vous ne risquez rien. En revanche si votre amie est fichée BDF elle risque de perdre son droit à tirer des chèques et à utiliser des cartes bancaires. Ce n'est pas simple... Par ailleurs si la SCM n'est pas immatriculée, vous n'êtes pas en SCM... mais en "société de fait". C'est bien plus compliqué. Dépêchez vous de faire immatriculer la SCM. Contactez moi en cas de difficulté. Cordialement
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