Non demolition de l ancienne habitation avec prescription des 30 ans
Sujet (Cloturé) initié par Gilite, il y a 4 ans - 1547 vues
Bonjour,
Nous avons acquis une maison en 2016. Sur cette parcelle il y avait toujours l'ancienne maison qui aurait due être démolie. L'urbanisme nous a convoqué et le délais de 30 ans étant passé ils ne peuvent apparemment nous la faire démolire. Nous avons du faire une déclaration corrective en indiquant comme l'acte du notaire qu'il s'agissait d'une dépendance. Nous n'avons à ce jour pas réussi à obtenir le certificat de conformité de fin de travaux malgré les régularisations dans anciens propriétaires qui a entrainé un complément de taxe foncière. Ma question est comment régularisé la situation et obtenir le certificat et avons nous la possibilité de faire des travaux en vue d'une éventuelle location ? En sachant que la mairesse m'a déjà prévenue qu'elle ne légaliserait jamais notre maison.
La prescription pénale n'emporte pas l'obligation pour la mairie de faire droit à votre demande de régularisation.
Il existe aussi une prescription administrative et tant que vous ne déposez pas une demande de régularisation pour le tout, la construction reste par principe illégale.
A présent, reste la question de la possibilité de régulariser. Cela dépend du zonage actuel de votre terrain et des éventuels droits à construire.
A cela s'ajoute aussi les règles d'urbanisme permettant selon les cas une extension ou la création d'annexes à votre construction existante.
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