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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Interdiction de venir à la sortie de l'école
Sujet (Cloturé) initié par PapyPaul, il y a 4 ans - 2809 vues

Bonjour,
Je suis en procédure pour faire valoir mes droits de visite de grand parent
et hier alors que j'accompagnais un ami allant chercher son enfant à l'école où est scolarisée mon petit fils de 4 ans, la directrice est venue me signifié ,les parents ayant peur que j'enlève mon petit fils , que ma présence était interdite sur le parvis de l'école , de même elle m'interdit d'utiliser le chemin communal donc public derrière chez moi car on y voit la cour de l'école Je tiens à préciser que des parents m'ont donné l'autorisation écrite pour venir chercher leurs enfants . Je sais que seul un jugement peut m'interdire l'accès à l'école mais j'aimerais avoir un texte de loi de façon à remettre cette directrice à sa place Merci pour votre aide

Merci de vos réponses
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4 réponses
DUBREUIL
Bonjour

Il n'y a pas de texte en la matière; puisque tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, vous ne pouvez naturellement vous voir interdire l'accès au domaine public, même à proximité de l'école.

C'est d'autant plus vrai que vous disposez d'une autorisation écrite des parents pour venir chercher les enfants.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Si la question est résolue, merci de l’indiquer.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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PapyPaul
la question est effectivement résolue,je continuerais a être présente
à la sortie de l'école. Merci pour votre aide
il y a 4 ans
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Principe constitutionnel : ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Vous trouverez ce principe dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 4
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5
La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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PapyPaul
Merci pour votre aide
il y a 4 ans
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