Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Vous avez la possibilité d'acheter les parts de votre mère selon les modalités ci-dessus mentionnées.
Attention, il faudra être précis dans la rédaction de l'acte de cession et dans l'enregistrement des écritures comptables.
Le règlement du prix de cession se fera par annulation du compte courant débiteur de votre mère et diminution de votre compte courant créditeur.
Les modalités de règlement du prix n'empêcheront pas l'acte de cession d'être soumis au droit d'enregistrement et éventuellement votre mère d'être imposable au titre de la plus value.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Bonjour et merci pour votre démarche de répondre aux questions gratuitement ..Ma mère a un compte débiteur plus important que le montant de ses part sociales donc il faudra qu'elle solde son compte courant en même temps si elle veut quitter la société ?
il y a 4 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Oui, en effet, il serait mieux qu'elle solde son compte courant lors de son départ de la société.
Autre solution, fixer le prix de cession au montant du compte courant et lui verser le solde du prix de cession de manière différé (crédit vendeur sur plusieurs mois)
il y a 4 ans
En fait elle doit 100 000 e par l'intermédiaire de son compte courant associé a l'earl donc je lui rachete ses parts (40000 e) et elle solde son compte avec la différence en vendant un bien propre. Merci
il y a 4 ans