Bonjour,
L'enregistrement de l'image d'autrui sans son consentement est un délit pénal. Par conséquent, si la caméra de votre voisin vous filme dans votre jardin, vous êtes en droit d'aller déposer plainte.
Par ailleurs, vous pouvez saisir un tribunal par le biais d'une procédure d'urgence qu'on appelle " référé ", afin de demander le retrait de la caméra.
Un avocat saura vous accompagner dans cette procédure.
Evidemment, avant d'engager cette démarche, il serait utile de tenter de trouver une solution amiable à ce différend, en demandant à votre voisin de retirer sa caméra - n'hésitez pas à lui faire un mail ou un courrier recommandé afin de laisser une trace écrite de votre démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je reste à votre disposition.
il y a 4 ans
Bonjour maître et merci pour votre réponse.
Il est malheureusement sur et certain que ce voisin a posé cette camera uniquement dans le but de m espionner.
Il faut déposer plainte pour atteinte à l' intimité de la vie privée c est bien ça ?
Sa caméra installée ne doit pas permettre de voir chez moi c est ça ?
On voit clairement qu il semble que ce soit une caméra rotative mais comment en être sur ?
Merci pour votre aide
Cordialement
il y a 4 ans
La procédure de référé dont vous parlez , c est devant le tribunal d instance maintenant tribunal de l ordre judiciaire ?
il y a 4 ans
Bonjour,
Vous n'avez pas à vous soucier de la qualification pénale lorsque vous déposez plainte dans un commissariat, vous ferez votre déposition et par la suite le procureur qualifiera les faits.
Sa caméra ne doit pas vous enregistrer, vous et personnes qui s'y trouvent.
Le référé s'effectue devant le Tribunal judiciaire, en effet.
il y a 4 ans
Est-ce qu également sa caméra ne doit pas permettre de voir chez moi ainsi que sur la voie publique ?
Parce que c est facile de tout effacer rapidement.
Je pense qu il va s en servir pour espionner nos moindres faits et gestes
Elle est en hauteur sur sa façade face à chez nous
il y a 4 ans
Une autre question maître ..
Est-ce que le ministère d avocat est requis pour la procédure ?
Merci beaucoup maître
il y a 4 ans
La caméra ne doit normalement filmer que son habitation.
Les règles de représentation obligatoire par avocat ont changé il y a quelques mois et quelques incertitudes planent encore. Il semblerait que dans votre hypothèse, un référé nécessite un avocat; dans tous les cas, il est toujours conseillé de ne pas engager une procédure seul.
il y a 4 ans
Merci beaucoup maître, je vais me renseigner alors.
Par contre, puis je procéder à l envoi d un sms dans un premier temps ?
Histoire qu il soit informé aujourd'hui même ?
il y a 4 ans
Rien ne vous empêche de le faire.
Maître merci beaucoup
Bonne soirée
il y a 4 ans
Maître HAMIANI
Bonsoir
Je reviens vers vous pour un renseignement.
La gendarmerie jointe par téléphone me dit que je ne peux pas porter plainte contre mon voisin pour la mise en place de sa caméra si je ne prouve pas qu il me filme ou qu il prend des photos de chez moi ???
Le fait que la caméra soit placée à plus de 2 mètres, tournée vers chez moi ainsi que le domaine public ne semble pas les gêner.
On.m a même indiqué que ce n était pas grave qu il filme le domaine public ?
Est ce que vous pouvez m indiquer si une telle réponse est normale ??
Merci beaucoup
il y a 4 ans
Une réponse svp ?
Merci
il y a 4 ans
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