Je viens de renoncer à la succession de ma mère car le passif était supérieur à l'actif.Je suis allé déposer un formulaire dûment renseigné au Greffe du Tribunal de Douai avec les pièces justificatives.J'ai une fille majeure, qui elle même a une fille mineure risquent-t-elles d'être ennuyées par cette succession ? Comment mettre à l'abri ma fille et ma petite fille des dettes de la succession? Que doit faire ma fille , comment et à partir de quand ? Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses.Trevox
Merci Maître pour vos éléments de réponse. j'ai bien compris que pour ma fille il lui était recommandé de faire également une demande de renonciation. Mais c'est à partir de quel moment de la vie ? y a-t-il une date limite pour que qu'elle fasse cette renonciation à la succession de ma mère ? Doit-elle attendre de recevoir un courrier officiel du tribunal ou d'un notaire ? Avec mes remerciements anticipés pour vos réponses. Ttevox
Renoncer à la succession d'un ou de ses parents conduit à transmettre l'héritage à ses enfants.
En application de l'article 805 du Code civil, celui qui renonce à une succession transmet sa part à ses ayants droit, en l'occurrence, à votre fille et/ou vos petits-enfants.
Si la succession est effectivement déficitaire, vous devrez les encourager à renoncer.
Attention, pour les enfants mineurs, le processus est plus complexe et peut requérir la saisine du Juge pour acter de l'option successorale.
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