Sujet (Cloturé) initié par Hakoss, il y a 4 ans - 3018 vues
Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2020 sur un terrain constructible d'une surface de 2321m2 borné mais non clôturé rattaché à un grand terrain agricole non constructible il y a un agriculteur qui cultive sur la totalité des terrains. Mon notaire a relancé 3 ou 4 fois le notaire du vendeur pour qu'il fasse le nécessaire pour savoir si l'agriculteur preemptais ou pas mais aucune réponse de ce dernier. Entre temps pour obtenir mon crédit à la banque j'ai dû déposé mon permis de construire à la mairie qui ce dernier a été validé et m'a été retourné. J'ai donc ensuite obtenu mon crédit et donc jai apposé le panneau de construction sur le terrain que je devait acquérir depuis le 22 octobre 2020. J'ai donc tout engagé et signé avec mon constructeur qui m'a avancé les frais de permis de construire les frais de dossier, j'ai aussi payer mes frais de dossier bancaire j'ai même effectuer une étude de sol qui a été validé pour la construction. Nous somme le 13 novembre 2020 je doit effectuer la signature finale de mon terrain normalement cet après-midi à 14h avec le vendeur et les notaires des deux parties sauf que l'agriculteur en question s'est manifester que le 27 octobre 2020 (plus de 4 mois plus tard) après toute mes démarches et ce dit prêt à préempter et donc acquérir le terrain. Je précise aussi que les travaux devait commencé lundi 16 novembre 2020. Je suis dépité je ne sais pas quoi faire que puis je faire? À t il le droit de ce manifesté aussi tard ? Quel recours j'ai ? S'il vous plaît un conseil ou une aide serait la bienvenue merci.
Bonjour A mon avis, si le délai de préemption est respecté mais tardif, vous pouvez avoir intérêt à solliciter de l'agriculteur des dommages intérêts pour sa réponse tardive (attention qu'il ne soulève pas que vous ne deviez pas engager ces démarches avant qu'il ne vous réponde) Si la délai de préemption est dépassé, alors vous serez propriétaire du terrain Si la question est résolue, merci de cliquer
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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