Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 4 ans - 1729 vues
Bonjour,Je veux résilier mon contrat avec une école et celle-ci veut me faire payer 30% du prix de la formation, qui est de 2708 euros; or, ce prix inclut le prix des fournies qui sont de 1054 euros. S'ajoute à cela 150 euros pour les deux premiers cours m'ont été envoyé sur mon espace élève.Est-il normal qu'ils me facturent le pourcentage de 30% sur ces 2708 euros ? Ne devraient-ils pas déduire le prix des fournitures?Cordialement
Pour les contrats d'enseignement à distance, l'article L.444-8 du Code de l'éducation prévoit que:
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises."
Autrement dit, si votre résiliation est intervenue avant l'expiration de ce délai de trois mois à compter de votre inscription, vous êtes en principe tenue de régler 30% du prix total de la formation, fournitures non comprises.
Si vous souhaitez que j'examine votre contrat afin de déceler d'éventuelles irrégularités qui pourraient réduire sensiblement les frais de résiliation, vous pouvez m'adresser une demande exclusive de devis, via le site.
Merci de bien vouloir confirmer que j'ai répondu à votre question.
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