Frais de retour avant l'expédition de la commande ??
Sujet (Cloturé) initié par Chloe, il y a 4 ans - 2418 vues
Bonjour, J'ai commandé un lit à Habitat et Jardin sur internet le 11 au soir. Le 12 matin, j'envoie un message pour annuler la commande. Le service client me répond qu'il va contacter le service logistique et que si la commande "est expédiée entre temps" je devrai payer 50 euros de frais de retour. Le 13 matin, donc 24h plus tard, on m'informe que ma commande a été expédiée. Je pense être en droit de penser qu'ils ont expédié cette commande en connaissance du fait que je voulais l'annuler. Suis-je en droit de refuser de rembourser les frais si j'ai fait la demande d'annulation avant l'expédition de la commande ? Merci pour votre aide, Chloé
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (article 210), il n'est pas possible de se rétracter avant la livraison du bien commandé à distance.
Si le vendeur peut accepter de prendre en compte la rétractation avant la livraison de la commande, rien ne l'interdit d'expédier celle-ci et de laisser à la charge du consommateur les frais de retour.
Cela suppose tout de même que les conditions générales prévoient expressément que ces frais de retour sont à la charge du client.
En revanche, les frais d'expédition de la commande doivent être remboursés au client.
Merci de confirmer que j'ai répondu à votre question.
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