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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Résilier ma formation à distance
Sujet (Cloturé) initié par Laura, il y a 4 ans - 4105 vues

Bonjour,

Je souhaite résilier mon contrat de formation à distance (je suis au delà des 3 mois après signature du contrat) car il n’y a aucun suivi et les cours ne sont pas mis à jour depuis plusieurs années (M1 dans les ressources humaines, donc important selon moi que les cours soient à jour...).

Je pense avoir trouvé des « failles » dans mon contrat :

- Tout d’abord, je n’ai jamais reçu mon contrat en RAR, alors que je crois que celui-ci est obligatoire selon l’article R. 444-23 du Code de l’Éducation. Ils me l’ont envoyé par e-mail à signer via une application, sont-ils dans leur droit ou bien ai-je « raison » ?

- Deuxièmement, ils m’ont envoyé mon contrat par e-mail le 31/03/2020 en insistant pour que je signe le jour même, sous peine de ne pas pouvoir m’inscrire ultérieurement. Cependant, il me semble que selon l’article L. 444-8 du Code de l’Education, un délai de 7 jours avant l’expiration duquel le contrat ne peut être signé sous peine de nullité. Je l’ai donc signé le jour même, ils ont juste, après la signature, évoqué « Vous serez définitivement inscrit(e) le 08/04/2020, après l'expiration du délai légal de réflexion de 7 jours. » Ils font donc référence à cela, mais j’ai pourtant signé le jour même... Sont-ils dans leur droit, ont-ils raison ?

Par avance je vous remercie de vos réponses, j’espère avoir été claire et concise.

Laura
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Bonjour,

Je vous confirme qu'à peine de nullité du contrat d'enseignement conclu à distance, celui-ci ne peut être signé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa réception par l'élève/consommateur.

La mention selon laquelle votre inscription déjà validée sera définitive dans un délai de sept jours, me semble irrégulière.

Le délai de réflexion n'est pas un délai de rétractation.

Le délai de réflexion est celui dans lequel le consommateur/élève ne peut s'engager.

Le délai de rétractation est celui dans lequel le consommateur/élève peut renoncer à son engagement.

En principe, pour les contrats d'enseignement conclus à distance, ces deux délais devraient s'appliquer:

- un délai de réflexion de 7 jours à compter de la réception de l'offre,
- un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'offre.

Merci de bien vouloir me confirmer que j'ai répondu à votre question.

Pour plus d'informations, il conviendra de consulter un avocat.

Je me tiens à votre disposition, le cas échéant, pour vous assister dans vos démarches (via une demande exclusive de devis).

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de rennes.
Laura
Maître Hubert,

Je vous remercie pour votre réponse.
Concernant l’envoi du contrat en RAR, sont-ils dans les règles de l’avoir fait par e-mail via une application pour signer, ou bien auraient-ils dû réellement procéder a un envoi papier (en RAR) ?

Concernant ma résiliation, que je dois effectuer par RAR, est-il à mon avantage de faire rédiger la lettre par un avocat ? Comment procéder au mieux pour avoir gain de cause ?

Bien cordialement
Laura
il y a 4 ans
Chère Madame,

Le texte ne prévoit pas, à peine de nullité du contrat, l'envoi de celui-ci par RAR.

Concernant votre résiliation, l'intervention d'un avocat ne sera, à mon sens, opportune, qu'en cas de contestation sur un éventuel solde qui resterait dû à l'organisme d'enseignement à distance.

Pour tout autre information ou pour pouvoir bénéficier d'une aide ou d'une assistance dans vos démarches avec cet organisme, il conviendra d'opter pour une consultation tarifée.

Merci de bien vouloir confirmer que la question est résolue.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au barreau de RENNES
il y a 4 ans
Laura
J’ai trouvé ceci sur légifrance :

Article R444-23
Création Décret n.2008-263 du 14 Mars 2008 - art. (V)

« Le projet de contrat, y compris le plan d'études qui lui est annexé, est adressé au souscripteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en deux exemplaires, signés par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement à distance. Le contrat est retourné par le souscripteur, par lettre recommandée. »

Ceci n’est pas recevable ?

Merci d’avance

Laura
il y a 4 ans
Comme je vous l'ai dit, cette formalité n'est pas exigée par le texte "à peine de nullité du contrat".

Le non respect du délai de réflexion de sept jours est à mon sens un argument plus pertinent.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Laura
Effectivement je comprends la différence.

Je vous remercie d’avoir répondu à mes questions.

Bien à vous

Laura
il y a 4 ans
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