Sujet (Cloturé) initié par Halo, il y a 4 ans - 2565 vues
Bonjour, Un ami à moi vient de se séparer de sa concubine. Il y a 2ans, ils ont contracté ensemble un crédit afin d'acheter un terrain et lancer la construction d'une maison. Ils sont passés par un constructeur, mais mon ami à réalisé beaucoup de travaux lui même. En l'état actuel des choses, il souhaiterait reprendre le crédit entièrement. Aujourd'hui, la maison est évaluée à 10mille euros de plus. Mais les travaux ne sont pas finis. Mon ami souhaite les finaliser lui même. Ce qui apportera une plus value de 50mille euros, une fois faits. Il souhaiterait reprendre le crédit en l'état actuel, mais la banque n'acceptera de le suivre que si elle obtient une attestation de fin de travaux. Mais dans ce cas, mon ami n'aura pas la capacité financière pour le rachat. Ma question: mon ami peut il faire valoir la plus value qu'il va apporter en finalisant lui même les travaux, afin que cela lui soit déduit de son crédit, sans qu'il n'ait l'obligation de devoir la partager avec son ex compagne? Et si oui, qu'elle procédure engagée? En vous remerciant par avance pour vos réponses. Bien cordialement,
il faut passer par une procédure en partage. s'il n'y a pas d'accord, c'est un partage judiciaire. il sera possible de réclamer et mettre en avant les apports en travaux de votre ami. un notaire sera désigné pour établir un acte de partage.
avocat obligatoire pour ces procédures devant le tribunal judiciaire
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