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Livraison appartement vefa retardé
Sujet (Cloturé) initié par dhallye, il y a 4 ans - 3803 vues

Bonjour,

Peux t'on demander des indemnités de retard sur la livraison d'un appartement vefa après la remise des clés en février 2020 sachant qu'il n'y a pas d'indemnités de retard prévues au contrat ?
Un délai est-il prévu pour cela ?

Un 1er courrier avait été envoyé à l'annonce du 1er retard de livraison de 6 mois, repoussé à mars 2019 (réponse du promoteur pour une éventuelle indemnités lors de la livraison ).

Un 2ème courrier lui a été adressé après la remise des clés , 11mois de retard de plus, mais aucune réponse du promoteur.

On m'a conseillée de lui adresser un courrier de mise en demeure pour paiement des indemnités.
Est-ce la suite à donner à mon affaire?

Je vous remercie pour votre aide.

Bien cordialement
H.DIEME
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Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander des D & I en par voie judiciaire, si vous justifiez avoir subi un préjudice en raison de cette livraison tardive. La charge de preuve vous incombe.
Ainsi, vous devriez justifier une faute, un préjudice et un lien de causalité entre ceux-ci.

Vous pouvez compter sur mes diligences.

Veuillez me contacter en privé sur https://www.linkedin.com/in/ibrahim-zoungrana-92511a61/

Cdlt,
dhallye
Je vous remercie beaucoup Maitre Ibrahim Zoungrana pour votre réponse à ma question qui me rassure grandement et je ne manquerai pas de vous contacter si besoin.

Très bonne continuation à vous.
il y a 4 ans
DESTRÉE
Bonjour

Même s'il n'y a pas de pénalités de retard prévues dans l'acte de vente vous pouvez toujours rechercher la responsabilité du vendeur pour le retard. Vous réclamerez l'indemnisation des préjudices subis sur justificatifs.

A l'amiable et à défaut d'accord devant le tribunal judiciaire
A votre disposition
Bien cordialement
dhallye
Merci à vous Maître DESTREE et oui j'ai bien tous les justificatifs en ma possession à leur présenter si accord amiable il y aura.

Bien cordialement
il y a 4 ans
DESTRÉE
Le vendeur mettra sûrement en avant des '' causes legitimes de suspension du delai de livraison '' souvent prévues dans le contrat.

Il est possible de vous défendre et d'éviter l'application de ces causes qui doivent répondre souvent à des conditions de fond (inconnues au jour de la vente et non prévisibles) et des conditions de forme tres strictes (information transmise en LRAR, attestation de professionnel etc)

Attention à bien verifier et à ne pas accepter des propositions qui vous seraient faites en deçà de vos droits.

A votre disposition en cas de besoin via ce site ou le site de mon cabinet

Cordialement
il y a 4 ans
dhallye
Bonjour Maître DESTREE,

Je ferai en sorte de prêter attention à tous vos précieux conseils.
Merci encore pour votre aide.
il y a 4 ans
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