Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural
Sujet initié par Grillon 39, il y a 4 ans - 4060 vues
Bonjour ,je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.Dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir proposer la vente car les agriculteurs veulent user de leur droit de préemption sur les terres agricoles.Merci pour votre reponse
Si la division parcellaire intervient pour permettre de distinguer la maison d'habitation et ses aisances d'une part et les terrains exploités d'autre part, il vous est alors possible d'échapper au droit de préemption des agriculteurs en place.
dois je avoir obligatoirement l'accord de l'agriculteur locataire avant de procéder a la division ,vu qu'il n'y a pas eu de plan joint au bail mais seulement un écrit signifiant la jouissance de 3600m2 autour de la maison? merci pour votre réponse
La division est une simple démarche administrative donc pas d'accord nécessaire du preneur.
Par contre lors de la vente il faudra bien vérifier ce que contient votre bail, si les 3 600 m² sont inclus son accord ou intervention risque d'être indispensable.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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