Vendre une habitation sur parcelle avec un bail rural
Sujet initié par Grillon 39, il y a 4 ans - 4063 vues
Bonjour ,je voudrais vendre une maison d'habitation qui dispose sur le bail agricole d'une aisance de 3600m2 et d'un chemin privé le tout sur une parcelle de 10h actuellement exploitée.Dois je faire borner par un géomètre pour pouvoir proposer la vente car les agriculteurs veulent user de leur droit de préemption sur les terres agricoles.Merci pour votre reponse
Si la division parcellaire intervient pour permettre de distinguer la maison d'habitation et ses aisances d'une part et les terrains exploités d'autre part, il vous est alors possible d'échapper au droit de préemption des agriculteurs en place.
dois je avoir obligatoirement l'accord de l'agriculteur locataire avant de procéder a la division ,vu qu'il n'y a pas eu de plan joint au bail mais seulement un écrit signifiant la jouissance de 3600m2 autour de la maison? merci pour votre réponse
La division est une simple démarche administrative donc pas d'accord nécessaire du preneur.
Par contre lors de la vente il faudra bien vérifier ce que contient votre bail, si les 3 600 m² sont inclus son accord ou intervention risque d'être indispensable.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.