Bonsoir
Si la division parcellaire intervient pour permettre de distinguer la maison d'habitation et ses aisances d'une part et les terrains exploités d'autre part, il vous est alors possible d'échapper au droit de préemption des agriculteurs en place.
Avocat recommandé pour vérifier votre montage.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
dois je avoir obligatoirement l'accord de l'agriculteur locataire avant de procéder a la division ,vu qu'il n'y a pas eu de plan joint au bail mais seulement un écrit signifiant la jouissance de 3600m2 autour de la maison?
merci pour votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour
La division est une simple démarche administrative donc pas d'accord nécessaire du preneur.
Par contre lors de la vente il faudra bien vérifier ce que contient votre bail, si les 3 600 m² sont inclus son accord ou intervention risque d'être indispensable.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
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