Sujet initié par Jean Valjean, il y a 4 ans - 3495 vues
Bonjour, Dans une procédure JAF destinée à fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’avocat adverse n’a communiqué certaines pièces à mon avocat qu’après l’audience. Le délibéré n’étant pas échu, mon avocat va demander au juge de rouvrir le débat contradictoire sur ces pièces au titre de l’article 444 du Code de procédure civile. Au delà de ces quelques pièces adverses transmises après l’audience, il ne serait pas improbable que le dossier adverse remis au juge pendant l’audience (par l’avocat adverse) ne soit pas identique à celui communiqué à mon avocat préalablement à l’audience. Lorsque je mentionne ce risque (important au regard des pratiques adverses avérées), mon avocat élude la question. D’où ma question : comment s’assurer que le dossier adverse actuellement en les mains du juge est identique en tous points (conclusions, bordereau de pièces et pièces) à celui entre les mains de mon avocat ? Alors que l’affaire a été mise en délibéré, peut-on obtenir du greffe une copie du dossier adverse ? Merci pour vos réponses.
Il est difficile de s’assurer de l’exacte concordance sinon de vous dire que l’avocat risquerait de commettre une faute professionnelle. Vous pourriez vous en apercevoir si le juge s’appuie dans son jugement sur des arguments ou pièces qui ne vous ont pas été communiqués. Merci de cliquer sur résolue.
Merci de votre réponse et désolé du caractère tardif de la mienne. Mon avocat m’a indiqué ne pas avoir reçu de réponse du juge quant à la demande de réouverture du débat contradictoire (pourtant motivée par des preuves irréfutables du non-respect du contradictoire par l’avocat adverse). Puis le jugement a été prononcé à la date prévue. Ce jugement s’appuie explicitement sur des éléments adverses (ressources et charges) qui sont mensongers, leur caractère mensonger étant facilement et irréfutablement prouvé par les documents adverses qui ne m’ont été communiqués que postérieurement à l’audience Que faire ? Faire appel, demander une révision, engager une procédure pour escroquerie au jugement, ou toute autre suggestion ? Mon avocat semble dépassé par tout ceci...
Quant à la faute professionnelle de l’avocat adverse, elle est avérée puisque ses manœuvres enfreignant le contradictoire ont été prouvées (et documentées très précisément par mon avocat pour justifier de sa demande adressée au juge de réouverture du débat contradictoire). Mon avocat me recommande de poursuivre l’avocat adverse devant le Bâtonnier, mais cela ne réglera en rien le jugement qui vient d'être prononcé injustement.
Bonjour Sauf sur autorisation du juge lors de l'audience, il n'est pas possible de transmettre des pièces après l'audience En outre, s'agissant du caractère identique du dossier transmis à votre avocat et au juge, je comprends la réaction de votre avocat : Ce risque est très faible, dans la mesure où entre avocat, nous avons une déontologie qui nous interdit ce type de manoeuvre. Vous n'avez pas de moyen de vérifier si le dossier est identique, mais encore une fois entre avocat, ce type de procédé n'a pas lieu d'être. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
La déontologie et le règlement intérieur national de la profession d’avocat ont, dans les faits, été clairement bafoués par l’avocat adverse : c’est prouvé. Que faire donc quant au jugement prononcé dans de telles conditions : interjeter appel, demander sa révision, engager une procédure pour escroquerie au jugement, autre suggestion ?
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