Y a t il des textes ?
Cordialement
il y a 4 ans
Oui, (mais attention j'ai inversé les deux délais dans mon message)
"L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion."
Article L2315-30 (+ de 50 salariés)
"Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus."
L2315-22 (- de 50 salariés)
il y a 4 ans
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