Bonjour,
Lorsqu'un mandat de vente ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par le Décret du 20 juillet 1972, il peut être frappé de nullité.
Vous pouvez donc adresser un courrier recommandé à l'agence, en leur demandant de prendre acte de la nullité du mandat que vous avez conclu, et donc en leur demandant de suspendre toute opération en vue de parvenir à la vente de la maison.
En cas de refus de leur part, le seul moyen d'obtenir l'annulation est de saisir un tribunal pour lui demander de constater cette nullité, au terme d'un jugement. Je vous invite à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je vous souhaite une bonne journée.
il y a 4 ans
Bonjour et merci pour votre réponse. Si j'ai bien lu, je ne peux reprocher à l'agence que le numero de mandat non reporté sur mon exemplaire car sur les autres erreur et mention manquante, le decret n'en parle pas. c'est bien ca ?
cordialement
il y a 4 ans
Bonjour, vous avez bien lu le Décret.
Bonne journée!
il y a 4 ans
Bonjour et merci pour votre aide, dernière petite question, ai-je un délai a respecter pour dénoncer la nullité de ce mandat ?svp
cordialement
il y a 4 ans
Bonjour Maître, alors merci pour tout ces renseignement, vous avez bien résolu mon problème, merci beaucoup
il y a 4 ans
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