J'ai signé un mandat de vente avec une agence pour la vente de ma maison. Après 2 mois en relisant mon mandat de vente, je m'apercois qu'il n'est pas daté, pas de numéro d'enregistrement, pas de case cochée et le numéro du cadastre est faux. comment puis-je le faire annulé légalement ? car je voudrais finalement vendre ma maison en direct a des personnes qui étaient venu la visiter avec cette agence(visite signé que au nom de Mme, sans le nom de M) Merci de vos réponses
Lorsqu'un mandat de vente ne comporte pas les mentions obligatoires prévues par le Décret du 20 juillet 1972, il peut être frappé de nullité.
Vous pouvez donc adresser un courrier recommandé à l'agence, en leur demandant de prendre acte de la nullité du mandat que vous avez conclu, et donc en leur demandant de suspendre toute opération en vue de parvenir à la vente de la maison.
En cas de refus de leur part, le seul moyen d'obtenir l'annulation est de saisir un tribunal pour lui demander de constater cette nullité, au terme d'un jugement. Je vous invite à consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai résolu votre problème. Je vous souhaite une bonne journée.
Bonjour et merci pour votre réponse. Si j'ai bien lu, je ne peux reprocher à l'agence que le numero de mandat non reporté sur mon exemplaire car sur les autres erreur et mention manquante, le decret n'en parle pas. c'est bien ca ? cordialement
Bonsoir L'agence a t-elle une exclusivité? Si oui, la durée est indiquée. Attention : vous ne pouvez pas vendre en direct à une personne qui a visité par l'agence Vous engagez votre responsabilité et l'agence pourrait - si elle l'apprend - demander sa commission Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Bonjour Maître, non ce n'est pas une exclusivité du tout. pour moi le mandat est bien nul donc par conséquent, je n'aurais pas de compte à rendre quand à une vente à une personne même si elle a visiter le bien avec cette agence. cordialement
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