Sujet (Cloturé) initié par Mila, il y a 4 ans - 5603 vues
Bonjour, J ai bien compris que la période d invalidité n était pas prise en compte dans le calcul de l ancienneté « SAUF dispositions contraires dans votre convention collective »
En l occurrence voici de que dit l article 30 de la Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955: « Eu égard à la procédure préalable de licenciement (convocation de l'intéressé, exposé par écrit des motifs du licenciement), l'ancienneté s'entend de l'appartenance à l'entreprise ou au même groupe, et on doit la décompter du jour de l'entrée du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe à la date de notification de la convocation, sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail. »
L invalidité est elle une suspension du contrat de travail ? Si oui à la lecture de la dernière partie de cet article peut on en déduire que la période d invalidité ou toute autre période de suspension de contrat de travail rentre dans le calcul de l ancienneté dans les entreprises relevant de cette convention
l'ancienneté selon la convention collective recopiée comprend toutes les périodes de suspension du contrat de travail y compris si le salarié est absent pour invalidite
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