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Alexia.frForumImmobilierReconstruction véranda démoli moins de 10 ans
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Reconstruction véranda démoli moins de 10 ans
Sujet initié par GS911, il y a 4 ans - 2455 vues

Bonjour,

Je possède une maison cadastré en zone urbaine (uc2) pour laquelle le cos (0.20) ne me permet plus de construire.

J'ai édifié en 2013 un garage de 40m2 (déclaration de travaux) et en 2015 une piscine (déclaration de travaux)sur cette parcelle - j'ai alors déclaré aux impôts fonciers ma maison comme suit :
1 maison 90m2
1 garage 40 m2
1 s/sol 30m2
1 piscine 18m2

Lors de l'édition du cadastre en 2013 (- de 10 ans) apparaissait une pergola/véranda adossée à la maison de 35m2 - j'ai conservé des éditions du cadastre avec cette construction (tampon de la mairie en 2013 lors de la DP) - depuis le cadastre ne fait plus apparaitre cette construction - les impôts fonciers n'en n'ont pas la trace - puis je demander une reconstruction selon l'article L111-15 (droit à reconstruire) ?
Autre piste:
La terrasse sur laquelle viendrait cette véranda est surélevée ( 50 cm d'un côté et 1m90 de l'autre - restanque naturelle) et est édifiée depuis 30 ans, puis je régulariser cette terrasse comme du bâti et ensuite demander à couvrir une surface déjà bâti (pas de création de surface sol mais uniquement du plancher) ?

Merci d'avance.
GS
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1148 questions résolues0 publication
Contacter
Bonsoir,

Le droit à reconstruire suppose que la construction ait été autorisée et que le document d'urbanisme local ne l'interdise pas.

Ces conditions sont cumulatives. Sauf erreur de ma part vous n'avez pas la preuve de la délivrance d'une autorisation concernant cette véranda.

Concernant la couverture de votre terrasse, il serait de savoir quel est le COS et le CES existants dans le PLU pour savoir si vous disposez encore de droits à construire. En tout état de cause, de cette analyse dépendra de la réussite ou non de votre projet.

Avocat utile et je reste à votre écoute pour un devis via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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GS911
Merci pour votre réponse Maître Rocher Thomas.

Concernant le droit à reconstruire c’est bien ce que je craignais car effectivement je n’ai pas preuve d’une autorisation.

Concernant la terrasse existante, je n’ai pas le COS ou CES nécessaire car épuisé, mon idée étant de l’officialiser par le fait qu’elle est en place depuis trente ans- de ce fait une fois comptabilisé officiellement en bâti ( régularisation en DP?) en deuxième temps je ferais une DP pour la véranda , celle-ci devrait être alors acceptée puisque ne créant plus de surface d’emprise au sol (pris en compte par la régul terrasse)mais seulement de la surface de plancher nouvelle (ok plu).

Est ce jouable ?

Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
38 avocats recommandent1148 questions résolues0 publication
Contacter
Si le ces ou le cos sont épuisés alors pas de régularisation possible.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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