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Abus de pouvoir du maire
Sujet initié par MIMI, il y a 4 ans - 4258 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses Etant conseillier municipal de l'oppostion, nous avons proposé des amendements pour le règlement intérieur du conseil municipal, après lecture, nous n'avons pas eu le temps d'argumenter, le maire a pris immédiatement la parole en disant que ces amendements étaient sur beaucoup de points en dehors du code des collectivités territoriales et que c'était la sous préfecture qui l'avait dit.Il a immédiatement fait voter et son équipe les ont tous rejetés . Je considère cela comme un excès de pouvoir car aucun amendement n'a été pris et de plus il a influencé les élus en disant que ce n'était pas conforme à la loi. Pouvons nous demander une annulation de cette délibération ? Comment la présenter?
Je vous remercie
M.BRAZ
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5 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonsoir,

Il vous est possible de former un recours gracieux dans les deux mois de la décision d'approbation du règlement intérieur pour des questions de forme ou de fond.

Ce recours est à rédiger sur lettre simple en vous réservant la preuve du dépôt (cachet de la mairie, lettre recommandée avec accusé réception, fax...).

Sans réponse dans un délai de deux mois vous pourrez alors saisir le tribunal administratif.

Vous pouvez également saisir directement le tribunal sous deux mois.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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garage
Le comportement dj maire est il un excès de pouvoir?
Merci
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Le recours pour excès de pouvoir vise un acte pas un comportement.

Cordialement.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous décrivez une situation de délibération sans débat, à l'occasion de laquelle une motivation a été avancée.
Vous souhaitez contester cette délibération.
Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir du jour où la délibération a été prise. La question du point de départ du délai a été fixée notamment par un arrêt du Conseil d'Etat (CE - 13 juin 1986 - Toribio et Bideau).
Le recours se fait obligatoirement devant le Tribunal Administratif.
Le recours à un Avocat n'est pas obligatoire.
Toutefois compte tenu de votre situation je vous invite très fortement à vous faire assister d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans cette procédure. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat
il y a 4 ans
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garage
Le maire ayant dit que ces amendements n'étaient pas conforme à la loi :est ce un abus de pouvoir ou un excès de pouvoir?
De plus les conseillers et le maire ayant rejeté en bloc tous ces amendements comment cela peut-être considéré,? est ce une inconsideration de la démocratie ou autre?
Je vous remercie
il y a 4 ans
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