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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Passer par dessus le grillage est-ce de la violation de domicile?
Sujet (Cloturé) initié par georges69590, il y a 4 ans - 2843 vues

Bonjour,
Nous sommes en conflit avec nos voisins car leurs fondations empiètent sur notre propriété, leur haies qui débordent jusqu'à 1 mètre sur notre propriété faute d'entretien est plantées à moins de 50cm de la limite (45cm de moyenne)et cela constaté par un expert judiciaire (nous sommes en procédure actuellement) le mur en limite est celui de mes voisins qui n'avaient pas voulu le faire mitoyen et est devenu un mur de soutènement d'environ 1m50 à 2m. Ce mur penche vers ma propriété également induisant également un empiétement par le dessus. Pour compléter son œuvre, le voisin à poser une toile brise vue sur son grillage mais de mon côté en passant la toile, ses bras et son buste par dessus le grillage sans autorisation. La toile n'étant pas tendu dès qu'il y a du vent claque, les branches poussent la toile qui du coup déborde de la limite de propriété, au niveau esthétique c'est affreux déjà que leur mur n'a jamais été crépis.
Voilà pour dresser le tableau et ma question est peut on dire que lors de la pose de leur toile en passant leur buste et leur bras par dessus le grillage ainsi que le rouleau de toile, est-ce une violation de domicile? et qu'elle démarche dois entamer en sachant que toute démarche amiable est à exclure.

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

Si vous parlez de " violation de domicile " au sens pénal du terme, il n'est pas certain que la situation que vous décrivez corresponde à ce délit.

Pour information, l'article 226-4 du Code pénal, réprimant ce que l'on appelle couramment " violation de domicile ", incrimine plus précisément " l'introduction dans le domicile d'autrui ".

Il n'est pas certain qu'une juridiction pénale se soit déjà prononcée sur la question de savoir si le fait de passer une partie de son corps de l'autre côté d'un grillage caractérise " l'introduction dans le domicile d'autrui " imposée par le texte. Il faudrait effectuer des recherches de jurisprudence minutieuses pour le savoir.

En toute hypothèse, rien ne vous empêche d'aller déposer plainte, mais à supposer qu'un commissariat prenne votre plainte, elle risque d'être classée sans suite...

Je vous remercie d'indiquer si j'ai pu vous renseigner utilement. Je vous souhaite une bonne journée.
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