Sujet initié par Tahiti gui, il y a 4 ans - 2303 vues
Bonjour,
Ma compagne est associée dans une sci avec 2 autres personnes, tous ont 1/3 des parts. La sci gère une maison individuelle. Cette maison a été rasée, sur décision d'un seul associé (minoritaire) sans qu'aucune AG n'ai eu lieue, sans avertissement oral ou par lettre recommandée.
Quel recours peut-elle faire et quelle sanction ou dédommagement peut-elle exiger.
Il est nécessaire que le gérant de la SCI engage la responsabilité de l'associé si la décision de raser la maison individuelle est à l'origine d'un préjudice pour la société. Votre conjointe devrait demander au gérant d'engager une procédure à l'encontre de cet associé pour que la SCI obtienne un dédommagement.
La destruction de la maison ne pouvait pas se faire sans un vote approuvé à la majorité qualifiée. Or votre amie disposant de 1/3 elle bloquait le vote. Donc le gérant a commis une faute qui engage sa responsabilité. Les associés peuvent le poursuivre en indemnisation et faire saisir ses parts sociales. Ils se paieront sur la valeur du terrain. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé... Cordialement Ariel DAHAN #SCI #protection_associés_minoritaires
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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