j'ai été en accident du travail en 2013, par erreur la sécu m'a versé deux fois une rente de consolidation. sachant que je suis toujours en attente depuis 2013 de mes indemnités de mon mi tps thérapeutique j'ai envoyé plusieurs recommandés en 2013 2014 ...sans nouvelle de leur part ou sois disant le délai est dépassé pour reclamer mon du. mais eux par erreur il me verse deux fois la consolidation ont droit de me demander de regler la creance
Le recouvrement des indus se prescrit par 2 ans à compter du paiement des prestations au bénéficiaire sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration prescription 30 ans. Le même délai de 2 ans s'applique aux sommes dues à l'assuré. Attention délai de prescription de la caisse interrompu par la réclamation de l'indu par la caisse
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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